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12-01285 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Paris Court of Appeal (Partiality Claim)

Numéro de cause 12-01285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the removal of the appellate division of the Paris Court of Appeal due to alleged partiality, claiming that a prior decision to overturn a stay of proceedings, which was contingent on a related inheritance dispute involving the opposing party and a director of the requesting entity, demonstrated favoritism towards the opponent, but the Court of Cassation rejected the request, reasoning that the mere fact that a court has issued decisions unfavorable to a party is insufficient to establish a legitimate suspicion of partiality, and found no evidence in the record to justify the claimed suspicion of bias among the appellate magistrates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 341 du code de procédure civile, Article 356 du code de procédure civile; Commercial Entity v. Paris Court of Appeal (Partiality Claim): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial soupçon légitime de partialité éloignement procédures connexes partage de la succession demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 341 du code de procédure civile
This article governs the procedure for requests for legitimate suspicion (récusation/suspicion légitime), which the court ultimately rejected.
Article 356 du code de procédure civile
This article dictates the decision to be taken on the request for legitimate suspicion, which is to reject the request in this case.
Généré par l'IA
96-11507
Appeal against Paris Court of Appeal Payment Claim Dismissed
87-15955
Commercial Entities v. Respondent Company (Withdrawal of Appeal)
20-19519
Companies v. Entities (Withdrawal of Appeal)
18-12626
Jurisdiction of Paris Court of Appeal over Commercial Code Claims in Appeals
97-22041
Individual v. Law Firm (Paris Court of Appeal Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 341 du code de procédure civile

This article governs the procedure for requests for legitimate suspicion (récusation/suspicion légitime), which the court ultimately rejected.

Article 356 du code de procédure civile

This article dictates the decision to be taken on the request for legitimate suspicion, which is to reject the request in this case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée le 2 février 2012 par la société X..., tendant au renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, de la procédure d'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011, l'opposant à M. Y..., pendante devant la chambre 8 du pôle 5 de ladite cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la société X... expose que, dans le litige commercial l'opposant à M. Y..., la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8) a, par arrêt du 27 septembre 2011, infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011 qui avait accueilli la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée dans l'attente de la décision sur le litige successoral opposant notamment M. Y... à son fils, M. Z..., président du conseil d'administration de la société X... et, statuant à nouveau, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à la mise en état pour qu'il soit statué sur les points non jugés ; que par la motivation de cet arrêt et la présentation des faits, la cour d'appel aurait privilégié les arguments de M. Y... sans prendre en compte ceux de la société X... et se serait estimée liée par la décision du premier président de la cour d'appel ayant autorisé l'appel immédiat de M. Y... en retenant notamment le caractère non évident du lien existant entre l'issue du litige successoral et le litige commercial, faisant naître un doute sur l'impartialité de la formation appelée à statuer sur le fond de ce dernier litige ;

Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ;

Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni du dossier des éléments de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.