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12-40007 Généré par l'IA

Consumer Contract Modification Clause Constitutionality Appeal Dismissed

Numéro de cause 12-40007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who challenged a contractual clause concerning modifications to a telecommunications service agreement, arguing it constituted an abusive clause and violated constitutional rights related to legal clarity, foreseeability, and equality, raised a priority question of constitutionality regarding the relevant consumer code provision. The Court of Cassation ruled that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel, and more importantly, the challenged provision, which transposes an EU directive to protect consumers while accounting for the specifics of electronic communications contracts, does not create an imbalance between the parties, thus lacking the requisite serious nature regarding the invoked constitutional principles, especially since objections concerning lack of clarity or accessibility of the law cannot form the basis of such a question.

Regeste Legislator

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article L. 121-84 du code de la consommation; Consumer Contract Modification Clause Constitutionality Appeal Dismissed: The Court of Cassation ruled that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel, and more importantly, the challenged provision, which transposes an EU directive to protect consumers while accounting for the specifics of electronic communications contracts, does not create an imbalance between the parties, thus lacking the requisite serious nature regarding the invoked constitutional principles, especially since objections concerning lack of clarity or accessibility of the law cannot form the basis of such a question.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs constitutionnalité partie au contrat validité de clause compromissoire modification de la demande annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 121-84 du code de la consommation
Que, d'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que l'article L. 121-84 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 20.
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01-02984
Subscriber v. Telephone Company (Contract Modification Proof)
08-14353
Appellant Challenge to Provisional Remedy for Contractual Breach in Telephone Services
2300515
Consumer Code Article L. 223-1 Constitutionality Referral Refused
23-17625
Société v. Consumer Over-Indebtedness Commission (Debt Restructuring Constitutionality)
10-19434
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Based on Service Provider Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative order, indicating the refusal to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur de poursuivre son contrat aux conditions initialement convenues ; qu'à l'occasion de ce litige, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation dont est issu l'article 12-3 des conditions générales d'abonnement de l'opérateur téléphonique Orange, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 dudit code sur les clauses abusives, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à la clarté et à l'accessibilité de la loi qui découlent des articles 34 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, à la prévisibilité et à la sécurité juridique et à l'égalité devant la loi garantie par les articles 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ? " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Que, d'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que l'article L. 121-84 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 20. 2 de la Directive n° 2002/ 22/ du 7 mars 2002, régit, dans un but de protection des consommateurs, tout en tenant compte de la spécificité de l'objet de la convention, la modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques par le prestataire, sans créer de déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'au demeurant les griefs de défaut de clarté ou d'accessibilité de la loi ne peuvent être formulés à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.