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10-30216 Généré par l'IA

Material Error Correction in Name Spelling in Cassation Ruling

Numéro de cause 10-30216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an application seeking the rectification of a material error in its prior decision (No. 39 of January 12, 2012), specifically noting that the opposing party's first name was incorrectly written as "Juanita" on page 1 instead of the correct spelling, "Juana." The Court determined that this discrepancy constituted a purely material error requiring correction, and therefore ordered that the name on page 1 of the earlier decision be officially replaced with the correct spelling, with the rectification to be transcribed in the margin of the original ruling.

Regeste Legislator

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Material Error Correction in Name Spelling in Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle prénom motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire erreur sur la personne défaut grave de la procédure à l'étranger
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97-11838
Correction of Material Error in Prior Judgment Citation
14-17873
Correction of Material Error in Cassation Decision
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
23-11348
Correction of Material Error in Litigation Costs Award
91-21967
Correction of Material Error in Judgment Beneficiary

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt concerné, il est dit que le pourvoi est formé par M. X...contre un arrêt de la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à Mme Juanita Y..., alors que Mme Y... se prénomme Juana ;

Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 39 rendu le 12 janvier 2012 :

Dit qu'à la page 1 de cet arrêt, le prénom de Juanita sera remplacé par celui de Juana ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 39 du 12 janvier 2012 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.