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11-17275 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Grenoble Court of Appeal Decision

Numéro de cause 11-17275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing parties, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on February 22, 2011, concerning a dispute with the opposing party; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and rejected the opposing party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Grenoble Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse article du CPC retrait de la requête commandement de payer modération des honoraires d'avocat dépens

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 257 of the same code.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
The court recognized the withdrawal of the appeal based on this provision.
Généré par l'IA
93-41179
Company v. Grenoble Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
96-21701
Withdrawal of Appeal Following Case Report
10-14397
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
97-40051
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

The court recognized the withdrawal of the appeal based on this provision.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 257 of the same code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société JRD stratégie et de la société PHM gestion contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 février 2011 dans un litige qui les oppose à M. Jean-Paul Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux sociétés JRD stratégie et PHM gestion de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.