Legal Entity Bail Constitutionality Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity, appealing a decision upholding its placement under judicial supervision for charges including illegal exercise of investment services and fraud, raised a priority question concerning the constitutionality of Article 138, paragraph 11 of the Code of Criminal Procedure, which authorizes a judge to require a defendant to post bail, the amount of which is determined based on the defendant's resources and liabilities without prescribed limits or clear calculation methods. The Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision, which applies to natural persons, was not applicable to the appellant, a legal entity, whose situation falls under the scope of a different article concerning provisional measures for legal persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138 du code de procédure pénale, article 706-45 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Legal Entity Bail Constitutionality Appeal Dismissed: The Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision, which applies to natural persons, was not applicable to the appellant, a legal entity, whose situation falls under the scope of a different article concerning provisional measures for legal persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the legal situation of the corporate entity falls under this provision, not Article 138 CPP, justifying the decision on the QPC.
Cited to show that the challenged provision is not applicable to the current procedure because it concerns natural persons, not the corporate entity.
Cited to list the members present in the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2012 et présenté par :
- La société Landsbanki Luxembourg,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la prestation de services d'investissement et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'alinéa 11 de l'article 138 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que, lorsqu'il ordonne un contrôle judiciaire, le juge, peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre à l'obligation de fournir un cautionnement dont il fixe le montant en tenant notamment compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, mais sans fixer de façon précise la manière dont le juge doit déterminer ce montant, ni fixer de limite à ce montant, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, la situation de la société Landsbanki Luxembourg, personne morale, relevant de l'article 706-45 du code de procédure pénale et non de l'article 138 du même code, qui concerne les personnes physiques ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;