Speeding Fine Appeal on Failure to Rule on In Absentia Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, cited for a speeding offense and subsequently fined by the local court, appealed to the high court, arguing that the lower court failed to rule on a request to be judged in absentia due to professional obligations, which was supported by defense arguments submitted alongside the request. The high court rejected the appeal, reasoning that the documents submitted by the defendant to the court could not be considered properly filed conclusions as required by procedural law because the defendant failed to appear at the hearing or be represented, thus precluding a claim that the court inadequately responded to those submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal on Failure to Rule on In Absentia Request: The high court rejected the appeal, reasoning that the documents submitted by the defendant to the court could not be considered properly filed conclusions as required by procedural law because the defendant failed to appear at the hearing or be represented, thus precluding a claim that the court inadequately responded to those submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when rejecting the argument that the lower court failed to respond to submissions, because the submissions were not regularly filed without personal appearance.
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIEY, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 113 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., retraité, a été poursuivi pour excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur ; qu'après avoir été cité à comparaître devant la juridiction de proximité, il a saisi l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'il soutient dans son mémoire à la Cour de cassation qu'il avait adressé au président de la juridiction de proximité une demande tendant à être jugé en son absence du fait de ses obligations professionnelles à laquelle étaient jointes des conclusions pour sa défense ;
Attendu que la juridiction de proximité a reconnu M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 113 euros ;
Attendu que le prévenu ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 dudit code, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;