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11-88518 Généré par l'IA

Moot Appeal of Pre-Conviction Detention Denial

Numéro de cause 11-88518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the appellate court that denied his request for release pending trial on charges of fraud. However, the appellate court subsequently issued a judgment on November 9, 2011, which convicted the appellant to eighteen months of imprisonment and expressly ordered his continued detention based on a specific, reasoned decision. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal against the prior decision denying release had become moot due to the subsequent conviction and detention order, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Moot Appeal of Pre-Conviction Detention Denial: However, the appellate court subsequently issued a judgment on November 9, 2011, which convicted the appellant to eighteen months of imprisonment and expressly ordered his continued detention based on a specific, reasoned decision. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal against the prior decision denying release had become moot due to the subsequent conviction and detention order, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire motifs de cassation emprisonnement prévention d'escroquerie recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the substantive ruling, but it concerns the jurisdiction/scope of the review rather than forming the direct basis of the final order ('DIT n'y avoir lieu de statuer'). However, since no other substantive provision appears in the dispositive, and the citation is present, it is noted, though the primary basis is the mootness established in the preceding paragraph.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant précédemment rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;