Appeal Against Judicial Supervision and Increased Restrictions Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Robert X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt querellé a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

" aux motifs que M. X...faisant appel de l'ordonnance de son placement sous contrôle judiciaire, la question de la constitutionnalité de l'article 137-2 du code de procédure pénale prévoyant cette mesure s'applique bien au litige ; que, s'agissant d'un contrôle d'un texte de loi à la constitution, le moyen soulevé selon lequel l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale serait contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est irrecevable ; que M. X...invoque également la violation des articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui imposent de suivre un procès équitable et de respecter le principe du contradictoire en ce que l'article précité qui exige de recevoir les réquisitions du ministère public ne prévoit pas de recueillir les observations de la personne mise en examen avant que ne soit prise la décision de placement sous contrôle judiciaire ; que le contrôle judiciaire ne peut être prononcé qu'à l'encontre d'une personne préalablement mise en examen ; que, selon les prescriptions de l'article 116 du code de procédure pénale, l'entier dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public quant au placement sous contrôle judiciaire, est mis à la disposition de l'avocat de la personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, qu'il soit choisi ou dûment demandé, lequel peut faire valoir toute observation utile quant à l'opportunité de la mesure demandée ; qu'ainsi, la question n'apparaît pas sérieuse et il n'y a pas lieu de la transmettre ;

" alors que les dispositions de l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le principe d'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense ainsi que l'équilibre des droits des parties, en ce que les dispositions critiquées ordonnent le placement sous contrôle judiciaire après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, mais sans avoir recueilli celles de la personne mise en examen ou de son avocat, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels invoqués par le moyen " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt querellé a rejeté le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

" aux motifs que M. X...faisant appel de l'ordonnance de son placement sous contrôle judiciaire, la question de la constitutionnalité de l'article 137-2 du code de procédure pénale prévoyant cette mesure s'applique bien au litige ; que, s'agissant d'un contrôle d'un texte de loi à la constitution, le moyen soulevé selon lequel l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale serait contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est irrecevable ; que M. X...invoque également la violation des articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui imposent de suivre un procès équitable et de respecter le principe du contradictoire en ce que l'article précité qui exige de recevoir les réquisitions du ministère public ne prévoit pas de recueillir les observations de la personne mise en examen avant que ne soit prise la décision de placement sous contrôle judiciaire ; que le contrôle judiciaire ne peut être prononcé qu'à l'encontre d'une personne préalablement mise en examen ; que, selon les prescriptions de l'article 116 du code de procédure pénale, l'entier dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public quant au placement sous contrôle judiciaire, est mis à la disposition de l'avocat de la personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, qu'il soit choisi ou dûment demandé, lequel peut faire valoir toute observation utile quant à l'opportunité de la mesure demandée ; qu'ainsi, la question n'apparaît pas sérieuse et il n'y a pas lieu de la transmettre ; que M.

X...sollicite l'annulation de la mesure de placement sous contrôle judiciaire au motif de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle a violé le droit à un procès équitable, le principe de l'égalité des armes comme celui du contradictoire ; qu'ainsi qu'il est dit plus haut, l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale imposant de recueillir les réquisitions du procureur de la République, l'entier dossier de la procédure est mis à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ou dont il est envisagé la mise en examen ; que celle-ci a, de ce fait, toute possibilité de faire des observations quant à l'opportunité ou les modalités de la mesure requise, de laquelle au surplus elle peut relever appel ; qu'en l'espèce, le contrôle judiciaire prononcé contre M.

X..., régulièrement précédé des réquisitions du procureur de la République, est conforme aux prescriptions légales et principes conventionnels invoqués ;

" alors que les dispositions de l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont contraires tout à la fois aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoient le droit à un procès équitable et, en particulier, les principes d'égalité des armes et de la contradiction ainsi que le droit à la vie privée et familiale et aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le principe d'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense ainsi que l'équilibre des droits des parties ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait estimer, aux motifs parfaitement inopérants selon lesquels « l'entier dossier de la procédure est mis à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ou dont il est envisagé la mise en examen ; que celle-ci a de ce fait toute possibilité de faire des observations quant à l'opportunité ou les modalités de la mesure requise, de laquelle au surplus elle peut relever appel » et que les dispositions litigieuses étaient alors conformes aux prescriptions légales et conventionnelles lorsque les dispositions critiquées, qui ordonnent le placement sous contrôle judiciaire après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, mais sans avoir recueilli celles de la personne mise en examen ou de son avocat, révèlent une rupture de l'égalité des armes manifeste auquel l'accès préalable au dossier ne saurait remédier " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que M. X...a présentée à l'occasion du présent pourvoi, après que la chambre de l'instruction, qu'il en avait saisie, eut refusé sa transmission ;

D'où il suit que les moyens sont devenus sans objet ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 138, 139, 141-1 et 186 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt querellé a ajouté, sur le seul appel de M. X..., aux obligations du contrôle judiciaire imposées par le juge d'instruction, l'interdiction de sortir du territoire français, l'obligation de déposer son passeport au cabinet du juge d'instruction et de s'abstenir d'exercer, à quelque titre que ce soit, une activité, salariée ou bénévole, au sein d'une société ;

" aux motifs que M. X...sollicite l'annulation de la mesure de placement sous contrôle judiciaire au motif de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme des articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle a violé le droit à un procès équitable, le principe de l'égalité des armes comme celui du contradictoire ; qu'ainsi qu'il est dit plus haut, l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale imposant de recueillir les réquisitions du procureur de la République, l'entier dossier de la procédure est mis à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ou dont il est envisagé la mise en examen ; que celle-ci a de ce fait toute possibilité de faire des observations quant à l'opportunité ou les modalités de la mesure requise, de laquelle au surplus elle peut relever appel ; qu'en l'espèce, le contrôle judiciaire prononcé contre M.

X..., régulièrement précédé des réquisitions du procureur de la République, est conforme aux prescriptions légales et principes conventionnels invoqués ; que, subsidiairement, M. X...demande la réformation de l'ordonnance quant au cautionnement prononcé sans justification au regard de ses garanties de représentation et, alors qu'il doit être fixé compte tenu de ses ressources et charges selon l'article 138-11° du code de procédure pénale, sans mesure par rapport à ses ressource ; qu'il ressort des éléments de l'enquête que M.

X...évolue avec facilité au sein de diverses sociétés domiciliées dans différents pays étrangers et dans le fonctionnement desquelles ses interventions officielles ou occultes ont été à l'origine de mouvements de fonds importants ; que, par ailleurs, il est d'ores et déjà avéré qu'il a bénéficié d'avantages financiers et matériels importants et qui, en dépit de son affirmation qu'ils étaient légitimes, lui ont procuré des profits substantiels au détriment de structures sociales désormais en déconfiture ; qu'il indique ne percevoir pour tout revenu qu'une retraite mensuelle nette de 2 800 euros ; que, cependant, il s'avère qu'ayant bénéficié gratuitement d'un appartement parisien qui constituait sa résidence principale, il est également propriétaire d'un autre appartement à Paris, et encore de deux autres appartements dans le sud de la France et des terrains, biens immobiliers auxquels s'ajoutent des liquidités de plus de 100 000 euros, le tout pour un actif brut d'environ 900 000 euros ; qu'au regard des sommes suspectes déterminées par l'enquête, constituant un préjudice pouvant donner lieu à condamnation de réparation et remboursement, le cautionnement prononcé, pourtant exécutoire mais sur lequel il n'a à ce jour versé que la somme de 15 000 euros, est adapté aux nécessités de l'information et aux capacités financières de M.

X..., mis en examen ; que la somme de 350. 000 euros sera confirmée, sauf à modifier les parts respectives destinées d'une part à garantir la représentation en justice, qui sera fixée à la somme de 50 000 euros, et d'autre part, au paiement des dommages causés, des restitutions et des amendes, qui sera fixée à la somme de 300 000 euros ; que ce cautionnement devra être payé par fraction de 50. 000 euros une fois par trimestre, pour, compte tenu des revenus actuels de M. X..., permettre la réalisation de certains biens immobiliers ; que le premier versement devra intervenir le 20 décembre 2011, puis tous les trois mois suivants ; que M.

X..., en faisant état de la seule perception d'une pension mensuelle constituant ses revenus actuels, indique être désormais retraité. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucune raison particulière l'obligeant à voyager en dehors du territoire français et, outre la part du cautionnement affecté à sa garantie de représentation, désormais diminuée, il est impératif, compte tenu des faits reprochés, des préjudices potentiels et de ses possibilités de résidence à l'étranger, notamment en Espagne ou en Tunisie, de s'assurer de cette représentation en lui interdisant de quitter le territoire français ; que de la même façon, compte tenu des faits reprochés, il lui sera fait interdiction d'exercer toute fonction salariée ou bénévole au sein d'une société ; qu'en conséquence, le placement sous contrôle judiciaire sera confirmé en son principe et modifié dans le sens indiqué ci-dessus ;

" 1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait aggraver le sort de la personne mise en examen, seule appelante de l'ordonnance du juge d'instruction en substituant aux obligations initiales du contrôle judiciaire des obligations nouvelles, plus sévères ; qu'ainsi, au cas concret, en substituant aux obligations initiales imposées par le magistrat instructeur à M. X...consistant à verser un cautionnement de 350 000 euros, l'interdiction de se rendre au Luxembourg, en Suisse, et en dehors de l'Union européenne sans autorisation et à s'abstenir de rencontrer, de recevoir ou d'entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec Mmes Y..., Z..., épouse A... les obligations suivantes : ne pas sortir du territoire français, déposer son passeport au cabinet du juge d'instruction, s'abstenir d'exercer, à quelque titre que ce soit, une activité, salariée ou bénévole, au sein d'une société, s'abstenir de rencontrer ou d'entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec Mme Y...et Mme Z...épouse A..., verser un cautionnement de 350 000 euros lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que M. X...était seul appelant de l'ordonnance, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interdiction d'aggraver le sort de la personne poursuivie sur son seul appel ou le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus ;

" 2°) alors qu'à tout le moins, à supposer même que le principe de la reformatio in pejus ne soit cantonné qu'aux peines et non aux mesures de sûreté, la chambre de l'instruction, qui a substitué des obligations nouvelles, plus rudes, aux obligations initiales du contrôle judiciaire, sur le seul appel de M. X..., personne mise en examen, a manifestement excédé ses pouvoirs en statuant ultra petita " ;

Attendu que l'article 515 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à l'appel de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire interjeté par le mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs en ajoutant aux obligations auxquelles celui-ci était soumis ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 138, 139, 141-1 et 186 du code de procédure pénale, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt querellé a interdit à M. X..., au titre du contrôle judiciaire, d'exercer, à quelque titre que ce soit, une activité, salariée ou bénévole, au sein d'une société ;

" aux motifs que M. X...sollicite l'annulation de la mesure de placement sous contrôle judiciaire au motif de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle a violé le droit à un procès équitable, le principe de l'égalité des armes comme celui du contradictoire ; qu'ainsi qu'il est dit plus haut, l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale imposant de recueillir les réquisitions du procureur de la République, l'entier dossier de la procédure est mis à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ou dont il est envisagé la mise en examen ; que celle-ci a de ce fait toute possibilité de faire des observations quant à l'opportunité ou les modalités de la mesure requise, de laquelle au surplus elle peut relever appel ; qu'en l'espèce, le contrôle judiciaire prononcé contre M.

X..., régulièrement précédé des réquisitions du procureur de la République, est conforme aux prescriptions légales et principes conventionnels invoqués ; que, subsidiairement, M. X...demande la réformation de l'ordonnance quant au cautionnement prononcé sans justification au regard de ses garanties de représentation et, alors qu'il doit être fixé compte tenu de ses ressources et charges selon l'article 138-11° du code de procédure pénale, sans mesure par rapport à ses ressource ; qu'il ressort des éléments de l'enquête que M.

X...évolue avec facilité au sein de diverses sociétés domiciliées dans différents pays étrangers et dans le fonctionnement desquelles ses interventions officielles ou occultes ont été à l'origine de mouvements de fonds importants ; que, par ailleurs, il est d'ores et déjà avéré qu'il a bénéficié d'avantages financiers et matériels importants et qui, en dépit de son affirmation qu'ils étaient légitimes, lui ont procuré des profits substantiels au détriment de structures sociales désormais en déconfiture ; qu'il indique ne percevoir pour tout revenu qu'une retraite mensuelle nette de 2 800 euros ; que, cependant, il s'avère qu'ayant bénéficié gratuitement d'un appartement parisien qui constituait sa résidence principale, il est également propriétaire d'un autre appartement à Paris, et encore de deux autres appartements dans le sud de la France et des terrains, biens immobiliers auxquels s'ajoutent des liquidités de plus de 100 000 euros, le tout pour un actif brut d'environ 900 000 euros ; qu'au regard des sommes suspectes déterminées par l'enquête, constituant un préjudice pouvant donner lieu à condamnation de réparation et remboursement, le cautionnement prononcé, pourtant exécutoire mais sur lequel il n'a à ce jour versé que la somme de 15 000 euros, est adapté aux nécessités de l'information et aux capacités financières de M.

X..., mis en examen ; que la somme de 350. 000 euros sera confirmée, sauf à modifier les parts respectives destinées d'une part à garantir la représentation en justice, qui sera fixée à la somme de 50 000 euros, et d'autre part, au paiement des dommages causés, des restitutions et des amendes, qui sera fixée à la somme de 300 000 euros ; que ce cautionnement devra être payé par fraction de 50 000 euros une fois par trimestre, pour, compte tenu des revenus actuels de M. X..., permettre la réalisation de certains biens immobiliers ; que le premier versement devra intervenir le 20 décembre 2011, puis tous les trois mois suivants ; que M.

X..., en faisant état de la seule perception d'une pension mensuelle constituant ses revenus actuels, indique être désormais retraité ; que, dans ces conditions, il ne justifie d'aucune raison particulière l'obligeant à voyager en dehors du territoire français et, outre la part du cautionnement affecté à sa garantie de représentation, désormais diminuée, il est impératif, compte tenu des faits reprochés, des préjudices potentiels et de ses possibilités de résidence à l'étranger, notamment en Espagne ou en Tunisie, de s'assurer de cette représentation en lui interdisant de quitter le territoire français ; que, de la même façon, compte tenu des faits reprochés, il lui sera fait interdiction d'exercer toute fonction salariée ou bénévole au sein d'une société ; qu'en conséquence, le placement sous contrôle judiciaire sera confirmé en son principe et modifié dans le sens indiqué ci-dessus ;

" alors que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement imposer à M. X...l'obligation de s'abstenir d'exercer, à quelque titre que ce soit, une activité, salariée ou bénévole, au sein d'une société, sans faire mention, conformément aux textes susvisés, du lien entre l'activité et l'infraction reprochée ni même de l'existence d'un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction ; qu'ainsi, en se bornant à indiquer que « compte tenu des faits reprochés, il lui sera fait interdiction d'exercer toute fonction salariée ou bénévole au sein d'une société », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 138 et 142 du code de procédure pénale, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt querellé a imposé à M. X...un cautionnement d'un montant de 350 000 euros ;

" aux motifs que M. X...sollicite l'annulation de la mesure de placement sous contrôle judiciaire au motif de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle a violé le droit à un procès équitable, le principe de l'égalité des armes comme celui du contradictoire ; qu'ainsi qu'il est dit plus haut, l'article 137-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale imposant de recueillir les réquisitions du procureur de la République, l'entier dossier de la procédure est mis à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ou dont il est envisagé la mise en examen ; que celle-ci a de ce fait toute possibilité de faire des observations quant à l'opportunité ou les modalités de la mesure requise, de laquelle au surplus elle peut relever appel ; qu'en l'espèce, le contrôle judiciaire prononcé contre M.

X..., régulièrement précédé des réquisitions du procureur de la République, est conforme aux prescriptions légales et principes conventionnels invoqués ; que, subsidiairement, M. X...demande la réformation de l'ordonnance quant au cautionnement prononcé sans justification au regard de ses garanties de représentation et, alors qu'il doit être fixé compte tenu de ses ressources et charges selon l'article 138-11° du code de procédure pénale, sans mesure par rapport à ses ressource ; qu'il ressort des éléments de l'enquête que M.

X...évolue avec facilité au sein de diverses sociétés domiciliées dans différents pays étrangers et dans le fonctionnement desquelles ses interventions officielles ou occultes ont été à l'origine de mouvements de fonds importants ; que, par ailleurs, il est d'ores et déjà avéré qu'il a bénéficié d'avantages financiers et matériels importants et qui, en dépit de son affirmation qu'ils étaient légitimes, lui ont procuré des profits substantiels au détriment de structures sociales désormais en déconfiture ; qu'il indique ne percevoir pour tout revenu qu'une retraite mensuelle nette de 2 800 euros ; que, cependant, il s'avère qu'ayant bénéficié gratuitement d'un appartement parisien qui constituait sa résidence principale, il est également propriétaire d'un autre appartement à Paris, et encore de deux autres appartements dans le sud de la France et des terrains, biens immobiliers auxquels s'ajoutent des liquidités de plus de 100 000 euros, le tout pour un actif brut d'environ 900 000 euros ; qu'au regard des sommes suspectes déterminées par l'enquête, constituant un préjudice pouvant donner lieu à condamnation de réparation et remboursement, le cautionnement prononcé, pourtant exécutoire mais sur lequel il n'a à ce jour versé que la somme de 15 000 euros, est adapté aux nécessités de l'information et aux capacités financières de M.

X..., mis en examen ; que la somme de 350 000 euros sera confirmée, sauf à modifier les parts respectives destinées d'une part à garantir la représentation en justice, qui sera fixée à la somme de 50 000 euros, et d'autre part, au paiement des dommages causés, des restitutions et des amendes, qui sera fixée à la somme de 300 000 euros ; que ce cautionnement devra être payé par fraction de 50 000 euros une fois par trimestre, pour, compte tenu des revenus actuels de M. X..., permettre la réalisation de certains biens immobiliers ; que le premier versement devra intervenir le 20 décembre 2011, puis tous les trois mois suivants ; que M.

X..., en faisant état de la seule perception d'une pension mensuelle constituant ses revenus actuels, indique être désormais retraité ; que dans ces conditions, il ne justifie d'aucune raison particulière l'obligeant à voyager en dehors du territoire français et, outre la part du cautionnement affecté à sa garantie de représentation, désormais diminuée, il est impératif, compte tenu des faits reprochés, des préjudices potentiels et de ses possibilités de résidence à l'étranger, notamment en Espagne ou en Tunisie, de s'assurer de cette représentation en lui interdisant de quitter le territoire français ; que, de la même façon, compte tenu des faits reprochés, il lui sera fait interdiction d'exercer toute fonction salariée ou bénévole au sein d'une société ; qu'en conséquence, le placement sous contrôle judiciaire sera confirmé en son principe et modifié dans le sens indiqué ci-dessus ;

" 1°) alors que, l'obligation imposée au titre du contrôle judiciaire, mesure de contrainte attentatoire aux libertés de la personne mise en examen, présumée innocente, doit être proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, qui constatait que le patrimoine de M. X...était principalement constitué de biens immobiliers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en lui imposant un cautionnement de 350 000 euros en numéraires lorsqu'il est contant que la constitution de sûretés est possible, laquelle étant parfaitement à même de répondre aux objectifs du cautionnement imposé à M. X..., présumé innocent ;

" 2°) alors que, en modifiant les parts respectives du cautionnement, destinées d'une part à garantir la représentation en justice, fixée à la somme de 50 000 euros et d'autre part au paiement des dommages causés, des restitutions et des amendes, fixée à la somme de 300 000 euros, sans se prononcer ni sur le montant du dommage prétendument subi, ni sur les garanties de représentation de M. X...qui a toujours répondu aux convocations, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;