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11-88690 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Unsigned Personal Brief

Numéro de cause 11-88690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the appellate court that upheld their pre-trial detention order concerning aggravated voluntary homicide and violence with a weapon; however, the Supreme Court declared the appeal forfeited because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the appellant themselves, in application of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Unsigned Personal Brief: The appellant sought review of a decision by the appellate court that upheld their pre-trial detention order concerning aggravated voluntary homicide and violence with a weapon; however, the Supreme Court declared the appeal forfeited because the personal brief submitted by the appellant was not signed by the appellant themselves, in application of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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péremption code de procédure pénale contrôle de la détention arme personnelle écriture non signée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-2 du code de procédure pénale
The court declared the appellant deprived of his appeal because the supporting brief was not signed by the appellant himself.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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91-85789
Appeal Forfeiture Due to Unsigned Submission
02-85978
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Unsigned Appellant Brief
04-80342
Appeal Void for Unsigned Personal Brief
91-84795
Forfeiture of Appeal Due to Improper Signature on Supporting Brief
97-83077
Appellant's Appeal Forfeited Due to Improperly Signed Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du code de procédure pénale

The court declared the appellant deprived of his appeal because the supporting brief was not signed by the appellant himself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par:

- M. X... Louis-Joseph,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire aggravé et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;