Appellant v. Instruction Chamber of Court of Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Walfried X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 avril 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M. X... le 8 janvier 2009 des chefs de faux et usage de faux ;

"aux motifs que l'instruction a établi que M. X... figurait dans deux procédures pour avoir pris à partie un agent de la force publique non seulement en 2004 mais également en 2005 ; que rien ne permet de retenir une quelconque altération frauduleuse de la vérité dans le procès-verbal de synthèse établi par M. Y... en février 2006 suite à la plainte déposée par M. Y... lire en réalité « par M. X... » à l'encontre de M. Z... mais aussi suite à celle de M. Z... à son encontre, alors que la mention « défavorablement connu » ne suppose pas que la personne ait déjà été condamnée ou poursuivie et alors que le procès-verbal de synthèse relate les deux incidents qui ont opposé M. X... à des gendarmes ; que l'infraction dénoncée par M. X... n'est pas caractérisée ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, qui a justement retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'officier de police judiciaire M. Y... une quelconque altération frauduleuse de la vérité dans le procès-verbal litigieux, sans que le moyen tiré de la prétendue partialité du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion agissant sur commission rogatoire qui a entendu comme témoin assisté M. Y..., officier de police judiciaire, ne repose sur quelque fondement ;

"alors que l'expression « défavorablement connu » ne peut être utilisée par un policier ou un gendarme qu'à propos d'une personne définitivement condamnée judiciairement ou ayant, à tout le moins, fait l'objet de poursuites pénales ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre M. Y..., qui avait indiqué que M. X... était « défavorablement connu » quand ce dernier n'avait jamais fait l'objet de poursuites pénales, que l'emploi de cette expression ne supposait pas que l'intéressé ait été condamné ou poursuivi – ce qui autorise l'emploi de cette qualification de façon discrétionnaire, hors tout contrôle –, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni aucune autre infraction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. X... ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;