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11-87384 Généré par l'IA

Criminal Conviction Appeal for Assault Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 11-87384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a criminal conviction for assault handed down by the appellate court, which imposed a six-month suspended sentence and probationary period. The Court of Cassation rejected the appeal on the first ground, finding that the appellate court sufficiently reasoned, characterizing all elements of the offense despite the defendant's absence, and that this ground merely challenged the sovereign factual assessment of the trial judges. Regarding the second ground concerning the specific justification for the penalty chosen, the Court upheld the principle that judges are generally not required to provide special reasoning for a sanction imposed within the legal limits, thereby rejecting the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 132-24 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Appeal for Assault Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal on the first ground, finding that the appellate court sufficiently reasoned, characterizing all elements of the offense despite the defendant's absence, and that this ground merely challenged the sovereign factual assessment of the trial judges. Regarding the second ground concerning the specific justification for the penalty chosen, the Court upheld the principle that judges are generally not required to provide special reasoning for a sanction imposed within the legal limits, thereby rejecting the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles motifs de fait révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
Cited in support of the finding that the Court of Appeal's decision provided sufficient grounds, leading to the rejection of the first ground for appeal.
article 132-24 du code pénal
Cited in support of the finding that the sentence choice was not required to be specially motivated, leading to the rejection of the second ground for appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final ruling.
Généré par l'IA
01-81008
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
96-83240
Assault Conviction Upheld on Appeal
00-87271
Criminal Appeal on Violence Conviction Rejected for Procedural Grounds
89-85285
Murder Conviction Upheld on Appeal
13-81710
Sexual Assault Conviction Upheld Against Appeal Challenging Evidence Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final ruling.

article 593 du code de procédure pénale

Cited in support of the finding that the Court of Appeal's decision provided sufficient grounds, leading to the rejection of the first ground for appeal.

article 132-24 du code pénal

Cited in support of the finding that the sentence choice was not required to be specially motivated, leading to the rejection of the second ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Soraya X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 16 septembre 2011, qui, pour violences, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, après avoir annulé certains actes et constaté l'absence de la prévenue dont elle avait ordonné la comparution, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;

Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;