Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Dissolved Company Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal against a lower labor court judgment concerning a dispute involving an individual and the amicable liquidator of a company, which the liquidator informed the court had been dissolved, necessitating the appointment of an ad hoc representative for the company. The court ordered the case stricken from the docket because neither the appellant, who needed to file supporting arguments for the appeal and justify the designation of a new representative for the now-dissolved company, nor the appellee, who made no submissions, demonstrated the necessary diligence to pursue the matter, concluding the case was not ready for judgment due to the parties' inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Dissolved Company Dispute: The court ordered the case stricken from the docket because neither the appellant, who needed to file supporting arguments for the appeal and justify the designation of a new representative for the now-dissolved company, nor the appellee, who made no submissions, demonstrated the necessary diligence to pursue the matter, concluding the case was not ready for judgment due to the parties' inaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the deadline for instance peremption (two years) if diligence is not resumed after the case is struck from the roll.
Cited to specify that the peremption in appeal confers the force of final judgment (res judicata) to the decision.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATION
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE
ORDONNANCE N 0
DU 04 Avril 2012
R.G. : 11/01740
Daniel X...
C/
Me Behnam Y... - Liquidateur amiable de SARL NEXT
...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu(e) le 07 Avril 2011
Section : Commerce
No RG : 10/00300
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trois Avril deux mille douze
dans l'affaire opposant :
M. Daniel X...
...
27600 ST JULIEN DE LA LIEGUE
APPELANT
à :
Monsieur e Behnam Y... - Liquidateur amiable de SARL NEXT
...
95100 ARGENTEUIL
Rep/assistant : Me Jasna MIHALJEVIC (avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Daniel X... du jugement rendu le 07 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Me Behnam Y... - Liquidateur amiable de SARL NEXT, SARL NEXT.
Considérant que le mandataire amiable informe la cour de la dissolution de la société ; qu'il convient que l'appelant fasse désigner à toutes fins un mandataire ad hoc par le Président du Tribunal de commerce
Considérant qu'à l'audience du 03 Avril 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2012 ;
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.