Employer Withdraws Appeal; Court Acknowledges Withdrawal and Divests Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower labor court judgment against a former employee, but the employer subsequently informed the appellate court via counsel's letter dated January 12, 2012, of its withdrawal from both the appeal and the initial proceedings. The former employee's counsel accepted this withdrawal at the hearing on March 19, 2012; consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, concluding the proceedings as per the Code of Civil Procedure, and declared itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal; Court Acknowledges Withdrawal and Divests Jurisdiction: The former employee's counsel accepted this withdrawal at the hearing on March 19, 2012; consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, concluding the proceedings as per the Code of Civil Procedure, and declared itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
This article governs the conditions for the public pronouncement and filing of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R.G. No 11/00480
AFFAIRE :
SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...
C/
Tiphaine Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/01571
Copies exécutoires délivrées à :
Me Frédéric LANDON
Me David METIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...
Tiphaine Y...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...
25 Rue Ambroise Croizat
78280 GUYANCOURT
représentée par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
*
Mademoiselle Tiphaine Y...
...
78190 TRAPPES
représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Melle Tiphaine Y....
Considérant que par lettre du 12 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant qu'à l'audience du 19 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,