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10/05870 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Confirms Extinction of Proceedings

Numéro de cause 10/05870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the lower labor court concerning a dispute with a company. The appellate court noted that the appellant sent a letter on December 20, 2011, formally withdrawing the appeal and the underlying claim, and the appellee accepted this withdrawal via a letter dated December 26, 2011. Applying the relevant procedural code, the court confirmed that the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, leading the appellate court to formally acknowledge the withdrawal, declare itself divested of jurisdiction, and consequently rule the instance extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Confirms Extinction of Proceedings: The appellate court noted that the appellant sent a letter on December 20, 2011, formally withdrawing the appeal and the underlying claim, and the appellee accepted this withdrawal via a letter dated December 26, 2011. Applying the relevant procedural code, the court confirmed that the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, leading the appellate court to formally acknowledge the withdrawal, declare itself divested of jurisdiction, and consequently rule the instance extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure abandon d'emploi procédure directrice réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the judgment public by depositing it with the registry.
Généré par l'IA
10/04642
Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings
10/05261
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings
10/02438
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
15/00698
Withdrawal of Labor Appeal and Extinction of Proceedings
10/05559
Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the judgment public by depositing it with the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 28 MARS 2012

R. G. No 10/ 05870

AFFAIRE :

Mody X...

C/

SCA DALKIA FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Industrie

No RG : 09/ 00743

Copies exécutoires délivrées à :

Me Antoine MARGER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Mody X...

SCA DALKIA FRANCE

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Mody X...

né en 1959

...

75012 PARIS

représenté par M. Roland Y... (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

*

SCA DALKIA FRANCE

37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

59350 ST ANDRE LEZ LILLE

représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

M. Mody X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SCA DALKIA FRANCE.

Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance

Considérant que par lettre du 26 decembre 2011, l'intimée accepte ce désistement,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Mody X... de son désistement d'appel ; et à la société SCA DALKIA FRANCE de son acceptation,

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,