Withdrawal of Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment rendered by the labor tribunal concerning a dispute with an employer; however, the appellant's counsel subsequently informed the appellate court, via letter, of the client's withdrawal from both the appeal and the initial proceedings. The opposing party formally accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal to rule, in accordance with procedural code provisions regarding withdrawal, that the appeal action is terminated, the instance is extinguished, and the court is consequently relieved of its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal: The opposing party formally accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal to rule, in accordance with procedural code provisions regarding withdrawal, that the appeal action is terminated, the instance is extinguished, and the court is consequently relieved of its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R. G. No 10/ 05559
AFFAIRE :
Jacques X...
C/
SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00725
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florence MERCADE-CHOQUET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jacques X...
SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques X...
...
95100 ARGENTEUIL
représenté par M. Alain Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
*
SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM
15 Rue St Pierre
78100 ST GERMAIN EN LAYE
représentée par Me Florence MERCADE-CHOQUET, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM.
Considérant par lettre du 13 février, 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client
Considérant que par lettre du 17 février 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,