Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a decision from the Labor Court regarding a dispute with the appellee, informed the Court of Appeals, along with the appellee, that they had reached a settlement agreement leading to the appellant's withdrawal of the appeal. Based on the relevant procedural code provision regarding the cessation of proceedings upon withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby declaring the proceedings extinct and itself divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement: Based on the relevant procedural code provision regarding the cessation of proceedings upon withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby declaring the proceedings extinct and itself divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the instance.
Cited in the final disposition regarding the manner of pronouncing the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R.G. No 10/04304
AFFAIRE :
Magali X...
C/
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 09/00350
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mansour OTHMANI
Me Alexandra BELLAN-VILA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Magali X...
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Magali X...
...
78950 GAMBAIS
représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
*
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Alexandra BELLAN-VILA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Melle Magali LUBIN a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S.A.S. PASIPHAE CONSULTING.
Considérant que par lettres des 16 et 17 fevrier 2012, les conseils des parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Magali LUBIN et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Melle Magali LUBIN de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,