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12-81691 Généré par l'IA

Drunkenness Detention Law Constitutionality Referral

Numéro de cause 12-81691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, appealing a criminal conviction for evasion, among other offenses, raised a priority question of constitutionality concerning Article L.3341-1 of the Public Health Code, arguing its compatibility with the constitutional guarantee of individual liberty under judicial control (Article 66 of the Constitution). The Court of Cassation found that the questioned provision, which allows for administrative detention of a person in a state of public and manifest drunkenness without a time limit other than regaining sobriety and without judicial oversight, presented a serious issue regarding the protection of individual liberty, thus warranting referral of the priority question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L.3341-1 du code de la santé publique, article 66 de la Constitution; Drunkenness Detention Law Constitutionality Referral: The Court of Cassation found that the questioned provision, which allows for administrative detention of a person in a state of public and manifest drunkenness without a time limit other than regaining sobriety and without judicial oversight, presented a serious issue regarding the protection of individual liberty, thus warranting referral of the priority question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité autres infractions internement administratif droit judiciaire séquestration et enlèvement illicite grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the chamber that heard the referral.
Article L.3341-1 du code de la santé publique
This is the provision whose constitutionality was referred to the Conseil constitutionnel.
article 66 de la Constitution
This is the constitutional standard against which the referred provision was evaluated.
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17-83717
Criminal Conviction Appeal and Referral of Constitutional Questions on Sentencing Justification
11-90068
Attempted Theft and Police Custody Lawyer Assistance Constitutionality Referral
13-86326
Fugitive's Appeal Inadmissibility Referral to Constitutional Council
12-81692
Escape Conviction Appeal and Identical Priority Constitutional Question Referral
16-81915
Extradition Detention Constitutionality Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.3341-1 du code de la santé publique

This is the provision whose constitutionality was referred to the Conseil constitutionnel.

article 66 de la Constitution

This is the constitutional standard against which the referred provision was evaluated.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the chamber that heard the referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 janvier 2012 et présenté par :

- M. Mickaël X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 1317 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2011, qui l'a condamné pour évasion, à six mois d'emprisonnement et, pour recel en récidive et tentative de vol aggravé en récidive, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article L.3341-1 du code de la santé publique est-il conforme à l'article 66 de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux au regard du principe de liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la garde à l'autorité judiciaire dès lors que l'article L.3341-1 du code de la santé publique permet la rétention administrative d'une personne en situation d'ivresse publique et manifeste sans limitation de durée autre que celle du délai dans lequel elle aura recouvré la raison et sans les garanties offertes par le contrôle d'un magistrat ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;