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11-84678 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Acquittal for Insufficient Motivation in Speeding Case

Numéro de cause 11-84678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had acquitted an individual charged with speeding, on the grounds that the acquittal was insufficiently motivated. The lower court ruled for acquittal because the traffic ticket allegedly did not allow the defendant to certainly know which speed measuring device was used, but the appellate court found this reasoning contradictory because the lower court had simultaneously acknowledged that the make, type, and identification number of the device were undisputed. The Court of Cassation held that a judgment must contain proper reasoning to justify its decision, and the inconsistency in the lower court's findings constituted an absence of legal basis, necessitating the annulment of the acquittal and the referral of the case to a different local court for a new judgment.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale; Court of Cassation Annuls Acquittal for Insufficient Motivation in Speeding Case: The lower court ruled for acquittal because the traffic ticket allegedly did not allow the defendant to certainly know which speed measuring device was used, but the appellate court found this reasoning contradictory because the lower court had simultaneously acknowledged that the make, type, and identification number of the device were undisputed. The Court of Cassation held that a judgment must contain proper reasoning to justify its decision, and the inconsistency in the lower court's findings constituted an absence of legal basis, necessitating the annulment of the acquittal and the referral of the case to a different local court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation classement de la contravention routière violation du principe de célérité délit de chauffard erreur judiciaire décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
Cited as the basis for finding a lack of justification in the lower court's decision, leading to the cassation.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the court during the deliberation, but not used for the substantive outcome or costs.
Article 537 du code de procédure pénale
Although cited in the full grounds of appeal, it is not explicitly cited in the dispositive orders for the final ruling.
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11-87558
Cassation Court Overturns Acquittal for Failure to Address Rebuttal Evidence in Speeding Case
09-87130
Court of Cassation Overturns Acquittal in Speeding Case Due to Insufficient Rebuttal Evidence
09-88401
Cassation Court Overturns Dismissal of Speeding Prosecution Due to Insufficient Verification Finding
05-83651
Cassation Court Overturns Acquittal Based on Infinitesimal Speeding and Presumption of Official Reports
17-87039
Speeding Conviction Overturned for Failure to Address Substantive Defense Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 593 du code de procédure pénale

Cited as the basis for finding a lack of justification in the lower court's decision, leading to the cassation.

Article 537 du code de procédure pénale

Although cited in the full grounds of appeal, it is not explicitly cited in the dispositive orders for the final ruling.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the court during the deliberation, but not used for the substantive outcome or costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Avignon,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 mai 2011, qui a relaxé M. Gérard X... du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-2 et R. 413-14 du code de la route, 54 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 8 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, 537 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal dressé le 4 mai 2008 ne permet pas au prévenu de connaître avec certitude le cinémomètre utilisé ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun doute ne pouvait subsister sur la marque, le type et le numéro d'identification du cinémomètre utilisé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Avignon, en date du 18 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Carpentras, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Avignon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;