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11-88442 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 11-88442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was detained pending investigation for murder, aggravated violence, and criminal association, appealed a decision by the appellate instruction chamber that upheld the rejection of their request for release from provisional detention. The Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention ended through their release on a specified date, the appeal concerning that detention became moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention ended through their release on a specified date, the appeal concerning that detention became moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté instruction pénale pendante assassinat suspension de la procédure recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the court explained that the appeal had become pointless due to the release of the appellant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the judicial panel present for the decision.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the detention of the appellant had ended.
Généré par l'IA
23-87250
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
12-82343
Appeal Moot Due to Appellant's Release in Detention Case
13-84057
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
18-81134
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Release
23-86001
Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the detention of the appellant had ended.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the court explained that the appeal had become pointless due to the release of the appellant.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the judicial panel present for the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Victor X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin, le 2 février 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;