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11-88438 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention

Numéro de cause 11-88438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release from pre-trial detention, concerning charges including murder, aggravated violence, and criminal conspiracy. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention had terminated on February 2, 2012, resulting in the appellant's release, and therefore decided not to rule on the merits of the appeal pursuant to procedural rules.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention had terminated on February 2, 2012, resulting in the appellant's release, and therefore decided not to rule on the merits of the appeal pursuant to procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure motifs de cassation validité de la détention provisoire réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article is cited before the ruling, but the actual dispositive order is based on the subsequent fact that the detention ended, rendering the appeal moot (non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order indicating that no decision on the merits of the appeal will be made because it has become moot.
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04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
10-84257
Appeal Moot Due to Termination of Detention
05-86172
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Upon Release
20-82779
Mootness of Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention Following Subsequent Release Order
89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited before the ruling, but the actual dispositive order is based on the subsequent fact that the detention ended, rendering the appeal moot (non-lieu à statuer).

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order indicating that no decision on the merits of the appeal will be made because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Roméo X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin, le 2 février 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;