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11-88436 Généré par l'IA

Appeal on Detention Decision Rendered Moot by Release

Numéro de cause 11-88436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a ruling by the indictment chamber of the Nouméa Court of Appeal, which had upheld a decision rejecting a request for release from provisional detention concerning accusations of murder, aggravated violence, and criminal association. The Court noted that the provisional detention of the appellant had terminated on February 2, 2012, through the appellant's release, rendering the appeal moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Detention Decision Rendered Moot by Release: The Court noted that the provisional detention of the appellant had terminated on February 2, 2012, through the appellant's release, rendering the appeal moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation suspension de la procédure restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
The court cited this article regarding the object of the appeal before declaring it moot.
Généré par l'IA
24-86708
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
11-87448
Appeal Against Pre-Trial Detention Ruling Moot Due to Release
94-83799
Mootness of Appeal Following Release from Detention
14-87806
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

The court cited this article regarding the object of the appeal before declaring it moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin, le 2 février 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;