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11-88435 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Defendant's Release from Detention

Numéro de cause 11-88435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the appellate court of Nouméa that upheld the rejection of their request for release from provisional detention, where they were being investigated for murder, aggravated violence, and criminal conspiracy. The Supreme Court declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the detention of the individual had terminated on February 8, 2012, due to their release, rendering the appeal moot under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Defendant's Release from Detention: The Supreme Court declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the detention of the individual had terminated on February 8, 2012, due to their release, rendering the appeal moot under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs suspension de la procédure assassinat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling: the Court states there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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22-84452
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
22-87057
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
07-88115
Supreme Court Dismisses Appeal of Pretrial Detention as Moot After Release
20-86052
Supreme Court Dismisses Appeal Over Detention Extension as Moot Due to Release
13-81638
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling: the Court states there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samuel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Samuel X... a pris fin, le 8 février 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;