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11-88434 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention

Numéro de cause 11-88434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that upheld the refusal to grant their release from provisional detention while under investigation for murder, aggravated violence, and criminal conspiracy. However, the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant's provisional detention had already ended on February 2, 2012, resulting in the appellant's release, thereby removing the basis for the appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention: However, the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant's provisional detention had already ended on February 2, 2012, resulting in the appellant's release, thereby removing the basis for the appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi enquête pénale droits du détenu motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.
Généré par l'IA
04-85808
Mootness of Appeal Regarding Pre-trial Detention Termination
25-84991
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
24-81999
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
13-81976
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. François X... a pris fin, le 2 février 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;