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10-21855 Généré par l'IA

Employment Dispute Rectification Regarding Individual Dismissal and Payment Claim Referral

Numéro de cause 10-21855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court addressed a request for rectification and interpretation concerning a prior ruling that partially quashed an appellate decision regarding an employment dispute where one party sought payment from another individual based on a 1998 act, while the appellate court had also put that individual out of the case concerning the employment liability, which was assigned solely to a company, and had also referred the payment claim to a different court based on a lis pendens exception. The court reasoned that the partial cassation rendered the referral to the other court ineffective and that the prior ruling's disposition regarding the individual being kept out of the case was too broad, thus necessitating a rectification to clarify that the dismissal of the individual was strictly limited to the finding that only the company was the employer, as recognized by the initial labor tribunal decision.

Regeste Legislator

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article 1034 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Employment Dispute Rectification Regarding Individual Dismissal and Payment Claim Referral: The court reasoned that the partial cassation rendered the referral to the other court ineffective and that the prior ruling's disposition regarding the individual being kept out of the case was too broad, thus necessitating a rectification to clarify that the dismissal of the individual was strictly limited to the finding that only the company was the employer, as recognized by the initial labor tribunal decision.

Mots-clés

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demande partielle commandement de payer rectification de la décision responsabilité limitée litiges du travail licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of legal costs (dépens) in this rectification proceeding.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que le dispositif de l'arrêt doit se lire ainsi : " CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes de M. X...en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de modification des bulletins de paie et de remboursement de la somme de 250, 34 euros au titre de frais avancés et sauf en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 23 octobre 2003 prononçant la mise hors de cause de Mme Z...à la suite de la reconnaissance de la qualité d'employeur de M. X...à la seule société AMS fiduciaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; "

This extensive order constitutes the core ruling, rectifying and interpreting the prior decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of legal costs (dépens) in this rectification proceeding.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order dictates the transmission of the current decision for transcription alongside the previously partially cassated decision.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates the transmission of the current decision for transcription alongside the rectified decision.

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

This procedural order sets the starting date for the limitation period defined in Article 1034 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la SCP Boulloche, avocat de M. Didier X..., domicilié ..., en rectification et interprétation de l'arrêt n° 2623 F-D rendu le 13 décembre 2011 dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à :

1°/ la société AMS fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 boulevard du Général Leclerc, L'Alcazar, 06240 Beausoleil,

2°/ Mme Lily Z..., domiciliée ...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AMS fiduciaire et de Mme Z..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 mai 2010, la cassation ne portant pas notamment sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a, par confirmation, mis hors de cause Mme Z...;

Attendu que l'arrêt d'appel a, d'une part, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 23 octobre 2003 en ce qu'il avait dit que l'employeur de M. X...était la seule société AMS Fiduciaire et a donc mis hors de cause Mme Z...sur ce point, et, d'autre part, a réformé le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mme Z...;

Que faisant droit à cette exception, il a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice sur la demande en paiement de la somme de 102 506 euros formée par M. X...à l'encontre de Mme Z...en vertu d'un acte du 15 mai 1998, cette juridiction étant, par ailleurs, saisi d'une demande par Mme Z...de révocation pour ingratitude de cet acte ainsi qualifié de donation ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen rend sans effet le renvoi de l'affaire par la cour d'appel devant le tribunal de grande instance de Nice et que la cour d'appel de renvoi sera donc saisie de la demande en paiement de M. X...à hauteur de 102 506 euros ;

Que le dispositif de l'arrêt comporte donc une erreur en ce qu'il ne précise pas la portée de la mise hors de cause, celle-ci étant limitée à la seule mise hors de cause prononcée par le conseil de prud'hommes de Nice le 23 octobre 2003 ; qu'il y a donc lieu de le rectifier et de l'interpréter ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dispositif de l'arrêt doit se lire ainsi : " CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes de M. X...en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de modification des bulletins de paie et de remboursement de la somme de 250, 34 euros au titre de frais avancés et sauf en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 23 octobre 2003 prononçant la mise hors de cause de Mme Z...à la suite de la reconnaissance de la qualité d'employeur de M. X...à la seule société AMS fiduciaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.