Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-61183 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation Proceedings

Numéro de cause 11-61183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party to an appeal before the Court of Cassation became subject to judicial liquidation proceedings during the appeal, the court, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled that the instance was interrupted by operation of law due to the judgment ordering liquidation. Consequently, the court ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the case would be struck off, and set a date for the resumed hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation Proceedings: Consequently, the court ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the case would be struck off, and set a date for the resumed hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties droit judiciaire classement de la procédure code de procédure civile liquidation de faillite cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings following the liquidation of the defendant companies.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for granting a two-month period for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
95-19452
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
00-43707
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
13-15401
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation
22-17705
Interruption of Cassation Proceedings Due to Corporate Judicial Liquidation
95-12350
Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings following the liquidation of the defendant companies.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for granting a two-month period for the resumption of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 3 novembre 2011 contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8e ; que par jugements du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Senior industries et Procadres International, défendeurs au pourvoi ; que l'instance en cassation est interrompue, en application du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

Dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans le délai fixé, l'affaire sera radiée ;

Dit qu'à toutes fins l'affaire sera évoquée à l'audience du 6 juin 2012 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.