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10-31083 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Debt Restructuring Closure

Numéro de cause 10-31083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment, but the Supreme Court found the appeal moot because a lower court, acting as the enforcement judge for over-indebtedness matters, had subsequently opened a debt restructuring procedure, ordered its closure due to insufficient assets, and mandated the automatic erasure of all the debtor's non-professional debts. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal, as the underlying matter had been definitively resolved by the subsequent judicial decision concerning debt relief.

Regeste Legislator

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article L. 332-6-1 du code de la consommation, Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Debt Restructuring Closure: Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal, as the underlying matter had been definitively resolved by the subsequent judicial decision concerning debt relief.

Mots-clés

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désendettement restructuration surendettement décision d'exécution interprétation de l'arrêt bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 332-6-1 du code de la consommation
en application de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation, a prononcé la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif et dit que cela entraînait l'effacement de plein droit de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the object of the appeal had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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06-10973
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
20/001894
Housing Creditor Appeal Moot Due to Subsequent Debt Consolidation
98-04214
Appeal Against Refusal to Open Debt Restructuring Procedure
00-14126
Appeal Moot Due to Subsequent Confirmation of Judgment
88-13156
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the object of the appeal had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 1er décembre 2009 ;

Mais attendu qu'un jugement, rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation, a prononcé la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif et dit que cela entraînait l'effacement de plein droit de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.