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11-19256 Généré par l'IA

Union Delegate Mandate Removal Appeal Inadmissible

Numéro de cause 11-19256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which rejected a request to declare one of three union delegate mandates superfluous following a decrease in company size above 1000 but below 2000 employees, was rendered in the first instance and therefore subject to appeal, not a final appeal to the Court of Cassation, as Article R. 2143-5 of the Labor Code only designates first instance rulings on the designation of delegates, not their removal due to headcount reduction, as being in final resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Mandate Removal Appeal Inadmissible: 2143-5 of the Labor Code only designates first instance rulings on the designation of delegates, not their removal due to headcount reduction, as being in final resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement droits syndicaux décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité exigibilité de l'exécution du renvoi violation du mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile
The court cited this article to determine that the appeal was inadmissible because the contested decision was rendered in first instance, not as a final appealable judgment.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay costs to the other parties.
Généré par l'IA
05-60142
Appeal Inadmissibility: Revocation of Union Delegate Mandate
04-60073
Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility
93-60489
Union Delegates' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
95-61011
Appeal Inadmissibility: Jurisdiction over Union Delegate Designation vs. Revocation
82-60482
Union Delegate's Inadmissible Appeal in Labor Court Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du code de procédure civile

The court cited this article to determine that the appeal was inadmissible because the contested decision was rendered in first instance, not as a final appealable judgment.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay costs to the other parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Servair s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 27 mai 2011 qui a rejeté les demandes de constatation du caractère surnuméraire d'un des trois mandats de délégué syndical détenus au sein de l'établissement Servair 1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution durable en dessous de deux mille salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de mille salariés, le maintien de trois mandats syndicaux pour les syndicats en cause n'était plus justifié ;

Attendu cependant, que l'article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer à MM. Y..., Z..., X... et au syndicat CGT Servair 1, la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.