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11-60122 Généré par l'IA

Union Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Authority

Numéro de cause 11-60122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appeal, filed by the general secretary of a departmental union regarding a professional election matter, was not accompanied by proof of statutory authority for the secretary general to represent the union in court or a special power of attorney issued for the purpose of filing the appeal, as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, président, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir réglementaire pouvoir de représentation élection syndicale questions procédurales défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 999 du code de procédure civile
This article outlines the procedure for filing an appeal in professional election matters, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made under this article in the final orders.
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94-60188
Union Election Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation
10-60299
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Authority
98-60491
Union Secretary General's Inadmissible Appeal in Professional Election Dispute
91-60288
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Timely Written Power of Attorney
99-60005
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du code de procédure civile

This article outlines the procedure for filing an appeal in professional election matters, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made under this article in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. X..., secrétaire général, pour l'Union départementale CGT des Landes ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant son secrétaire général à représenter l'union départementale en justice ou d'un pouvoir spécial délivré pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, président, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

le president

Le greffier de chambre