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11-12318 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case

Numéro de cause 11-12318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties involved in a dispute concerning an expropriation order from December 2010 lodged an appeal with the Court of Cassation, but subsequently, the appellants, through their counsel, filed a formal declaration of withdrawal of their appeal with the court registry in January 2012. Because this withdrawal occurred after the filing of the case report, the court, pursuant to the relevant civil procedure article, was required to officially record the withdrawal in a formal ruling, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case: Because this withdrawal occurred after the filing of the case report, the court, pursuant to the relevant civil procedure article, was required to officially record the withdrawal in a formal ruling, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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frais d'expropriation répartition des frais article du CPC dépens séparation de biens droit de rétractation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of the appeal in a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in relation to the judicial acknowledgement of the withdrawal of a claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X...-Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SIEMP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X...-Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X...-Y... aux dépens ;

Donne acte à la SIEMP du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.