Mayor Removal from Electoral Rolls: Judge as Party Principle Violated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Tribunal d'instance of Fort-de-France, which had granted a mayor's request to remove an individual from the electoral rolls, because the trial court violated the electoral code principle that no one can be both judge and party; specifically, the court reasoned that since the mayor is a member of the administrative commission responsible for electoral list revisions, the tribunal erred by ruling on a challenge to that commission's subject matter when the mayor was the initiating party in the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 25 du code électoral, article L. 17 du code électoral; Mayor Removal from Electoral Rolls: Judge as Party Principle Violated: Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment because the trial judge violated this article by allowing a member of the administrative commission to act as a party in the election list contestation.
This article is cited to establish that the mayor, who was the requesting party, was a member of the administrative commission whose decision was being challenged.
Texte complet
Arrêt n° 708 F-D
Pourvoi n° W 12-60.120
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de Ducos, domicilié Mairie de Ducos, 97224 Ducos,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas, en cette qualité, intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 2 décembre 2011, le maire de la commune de Ducos a saisi un tribunal d'instance d'une demande de radiation des listes électorales de M. Pierre Jean X... ; que la juridiction a accueilli cette demande ;
Qu'en statuant sur la demande du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.