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12-40015 Généré par l'IA

Disability Rate Medical File Access Constitutionality

Numéro de cause 12-40015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party contesting the permanent partial disability rate assigned to an employee for an occupational disease raised a priority question of constitutionality concerning a social security code article that limited access to the medical file used to determine the rate exclusively to the tribunal-appointed physician and the employer's mandated physician, excluding the parties and the jurisdiction itself. The high court determined that the question was not novel as the Constitutional Council had previously ruled on similar issues, and further reasoned that the contested article did not actually deprive the parties or the court of access to the medical elements, as they could use a physician of their choosing, a measure justified by the need to protect medical data confidentiality, concluding the question was not serious enough to warrant referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 143-10 du code de la sécurité sociale; Disability Rate Medical File Access Constitutionality: The high court determined that the question was not novel as the Constitutional Council had previously ruled on similar issues, and further reasoned that the contested article did not actually deprive the parties or the court of access to the medical elements, as they could use a physician of their choosing, a measure justified by the need to protect medical data confidentiality, concluding the question was not serious enough to warrant referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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dossier médical constitutionnalité consultation du dossier sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 143-10 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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15-13431
Employer Challenge to Incapacity Rate Based on Withheld Medical Documents
12-20769
Workplace Accident Incapacity Rate Dispute and Medical Secrecy
21/000141
Dispute over Permanent Partial Disability Rate for Professional Illness
14-29145
Disability Rating Attribution Jurisdiction Dispute
98-10602
Appeal Against Permanent Partial Disability Rate Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating that the referral of the priority question of constitutionality is denied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Bridgestone qui conteste le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, aux droits de laquelle succède celle de l'Artois, à un salarié atteint d'une maladie professionnelle a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation le 9 février 2012 ;

Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la rendre plus claire sans en modifier l'objet ni la portée : "l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires porte-t-il atteinte aux articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il n'autorise la connaissance du dossier médical ayant abouti à la fixation du taux d'invalidité qu'au médecin consultant désigné par le tribunal ainsi qu'au médecin mandaté par l'employeur de sorte que les parties et la juridiction elle-même n'y ont pas accès ?» ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'une part, que l'article argué d'inconstitutionnalité ne prive ni les parties ni la juridiction de la possibilité d'accès aux éléments médicaux du dossier, en recourant pour ce faire à un médecin qu'ils choisissent librement, précaution que justifie la nécessité de protéger la confidentialité des données médicales, de sorte que cette critique est sans portée, d'autre part, que la disposition contestée est étrangère à l'article 64 de la Constitution ;

Qu'ainsi, la question n'apparaissant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.