Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60111 Généré par l'IA

Municipal Electoral Roll Domicile Dispute

Numéro de cause 12-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative commission's decision to reject their request for inclusion on the municipal electoral roll, leading to a trial court ordering their inscription based on the finding that the individual demonstrated a real domicile in the commune. The higher administrative authority appealed this ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised primarily sought to re-examine the trial court's sovereign power to assess the evidence, which supported the finding of a legitimate domicile, and the court could not consider evidence introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipal Electoral Roll Domicile Dispute: The higher administrative authority appealed this ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised primarily sought to re-examine the trial court's sovereign power to assess the evidence, which supported the finding of a legitimate domicile, and the court could not consider evidence introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile autorités communales motifs de cassation fraude électorale registre des électeurs élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting Mme X...'s request regarding costs.
Généré par l'IA
90-60234
Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds Upheld
89-60269
Electoral Roll Registration Dispute and Proof of Domicile
95-60173
Electoral Roll Registration Dispute Upheld on Domicile Grounds
22-60035
Electoral Roll Registration and Domicile Dispute
14-13084, 14-13156
Challenge to Electoral Roll Re-registration Based on Residence Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting Mme X...'s request regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012), que Mme X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ;

Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ;

Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ;

Et attendu que, sous le couvert des griefs de violation de l'article L. 11, 1° du code électoral et de manque de base légale au regard du même texte, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve du tribunal qui a pu en déduire que Mme X... justifiait d'un domicile réel dans la commune de Laignes ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.