Electoral Roll Inscription Appeal Over Insufficient Domicile Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative commission's refusal to add them to the electoral roll of a commune, and the lower court sided with the appellant, ordering inscription based on evidence such as utility bills and prior administrative decisions suggesting the appellant maintained their principal establishment and "real domicile" in the commune. However, the high court overturned this decision, reasoning that the lower court's stated grounds for establishing the "real domicile" under the relevant electoral code article were insufficient and lacked the necessary legal basis to support the inscription order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 11-1° du code électoral; Electoral Roll Inscription Appeal Over Insufficient Domicile Proof: However, the high court overturned this decision, reasoning that the lower court's stated grounds for establishing the "real domicile" under the relevant electoral code article were insufficient and lacked the necessary legal basis to support the inscription order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for its finding that the lower court's decision lacked a legal foundation regarding the existence of domicile.
This is the main dispositive order, indicating the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir sa demande d'inscription ; que le préfet a formé un pourvoi contre le jugement ayant fait droit à cette demande ;
Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur les deux autres moyens :
Vu l'article L. 11-1° du code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X..., le jugement retient que le tribunal doit rechercher si M. X... a son domicile réel dans la commune de Saffres ; que celui-ci verse aux débats les copies de ses factures d'eau et d'électricité 2011 au titre d'une habitation située ... de ladite commune, et deux décisions de la préfecture des 23 octobre 2001 et 25 avril 2000, relatives à l'autorisation de reprendre des terres nécessaires à l'activité de son GFA et à la constitution d'une association culturelle ; que M. X... justifie disposer sur cette commune de son principal établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un domicile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Montbard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.