Legislator Jurisprudence & Législation
11-14637 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Conflict or Grave Question

Numéro de cause 11-14637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation, reviewing an appeal from the Paris Court of Appeal, ordered the case to be referred to the plenary assembly pursuant to Articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a question of sufficient gravity within the Chamber requiring the highest level of deliberation to resolve the legal issue presented in the appeal.

Regeste Legislator

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L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Conflict or Grave Question: 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a question of sufficient gravity within the Chamber requiring the highest level of deliberation to resolve the legal issue presented in the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle objet du litige droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral to the Full Bench (assemblée plénière).

L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral to the Full Bench (assemblée plénière).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.