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10-30772 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Office Procedural Failure Leading to Inadmissible Appeal

Numéro de cause 10-30772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor's Office failed to comply with the mandatory formality stipulated in Article 1043 of the Code of Civil Procedure by not providing justification, as of the hearing date, for transmitting a copy of the appeal filed on June 16, 2010, to the Ministry of Justice, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible, while rejecting a related request for costs against the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1043 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Public Prosecutor's Office Procedural Failure Leading to Inadmissible Appeal: Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X...

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile carence du ministère public audience publique frais de la procédure autorisation de la poursuite pénale infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1043 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the public prosecutor failed to comply with the mandatory formality required by this article.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim related to legal aid costs.
Généré par l'IA
11-30265
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Documents
11-30457
Prosecutor General's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
22-18215
Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Non-Compliance)
22-50006
Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
00-85255
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1043 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the public prosecutor failed to comply with the mandatory formality required by this article.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim related to legal aid costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité, notamment de la transmission au ministère de la Justice de la copie du pourvoi effectué le 16 juin 2010 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.