Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-28069 Généré par l'IA

Companies v. Court of Cassation: Request for Clarification on Partial Cassation Denied

Numéro de cause 10-28069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies requested clarification from the Court of Cassation regarding the scope of a partial cassation it had previously ordered concerning a ruling by the Court of Appeal of Versailles that had affirmed the jurisdiction of the Commercial Court of Pontoise and referred the matter for examination on the merits. The Court of Cassation found that the language used in its prior decision announcing the partial cassation—specifically concerning the finding that the companies' objection to the jurisdiction of the Commercial Court of Pontoise was unfounded—was unambiguous and therefore denied the request for interpretation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Companies v. Court of Cassation: Request for Clarification on Partial Cassation Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle matière commerciale cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle examen au fond
Généré par l'IA
19-18470
Appeal Referral to Mixed Chamber in Commercial Dispute
18-22962
Request for Interpretation of Prior Partial Cassation Regarding Annulment of Lower Court Judgment
06-14734
Partial Withdrawal of Referral Decision Denied
20-10570
Cassation Quashes Search Authorization Confirmation Over Lack of Proportionality and Scope Limitation
09-71305
Cassation on Right of Way Denial Due to Unaddressed Deed and Insufficient Reasoning

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 1091 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que, par leur requête en interprétation, les sociétés Cargo et Cargo Group A/S demandent à la Cour de cassation de préciser la portée de la cassation partielle résultant de cette décision qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés Cargo et Cargo Group A/S mal fondées en leur demande d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise, déclaré le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour connaître du litige et renvoyé la procédure devant ce tribunal pour examen de l'affaire au fond, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Mais attendu que cette énonciation ne présentant aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.