Legislator Jurisprudence & Législation
12-40001 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Challenge Dismissed

Numéro de cause 12-40001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant raised a priority question of constitutionality, arguing that the first paragraph of the expropriation code concerning the lack of a complementary or new valuation of property remaining in the expropriator's patrimony after a new declaration of public utility violated the right to just and prior compensation guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined that the question was not new as it did not involve interpreting a constitutional provision previously unaddressed by the Constitutional Council, and crucially, found the challenge not to be serious because the failure to re-evaluate the property did not deprive the expropriated party of a fair and prior indemnity. Therefore, the Court of Cassation decided there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Expropriation Compensation Valuation Challenge Dismissed: The Court of Cassation determined that the question was not new as it did not involve interpreting a constitutional provision previously unaddressed by the Constitutional Council, and crucially, found the challenge not to be serious because the failure to re-evaluate the property did not deprive the expropriated party of a fair and prior indemnity. Therefore, the Court of Cassation decided there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation droit à la propriété constitutionnalité valeur litigieuse expropriant estimation immobilière
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating the decision not to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il est soutenu que l'article L. 12-6, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'absence d'évaluation complémentaire ou de nouvelle évaluation du bien, qui en raison de la nouvelle déclaration d'utilité publique, est demeuré dans le patrimoine de l'expropriant depuis le transfert de propriété, ne prive pas l'exproprié d'une juste et préalable indemnité ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille douze.