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12-60154 Généré par l'IA

Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Electoral Appeal Inadmissible

Numéro de cause 12-60154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a lower court's decision regarding electoral list registration based on electoral code provisions, failed to pay the required legal aid contribution, despite being sent a reminder notice by the court registry, as such payment is mandatory for appeals in electoral registration matters, except for the specific procedure outlined in the electoral code.

Regeste Legislator

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R. 15-2 du code électoral, L. 25 du code électoral; Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Electoral Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite recours en carence obligation de cotiser cotisation procédure d'enregistrement éligibilité

Dispositions légales citées

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R. 15-2 du code électoral
This provision is cited in relation to the mandatory payment of the legal aid contribution for the appeal, which justifies the declaration of inadmissibility.
L. 25 du code électoral
This provision relates to the substantive matter (inscription on electoral lists) that led to the underlying judgment, though the inadmissibility is based on the procedural failure cited in R. 15-2.
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12-60023
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Legal Aid Contribution
12-60250
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution in Electoral Roll Dispute
96-60071
Failure to Attach Judgment Renders Electoral Appeal Inadmissible
93-60255
Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
18/128901
Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Mandatory Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 15-2 du code électoral

This provision is cited in relation to the mandatory payment of the legal aid contribution for the appeal, which justifies the declaration of inadmissibility.

L. 25 du code électoral

This provision relates to the substantive matter (inscription on electoral lists) that led to the underlying judgment, though the inadmissibility is based on the procedural failure cited in R. 15-2.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;

Attendu que M. X..., qui a formé le 17 février 2012 un pourvoi contre un jugement ayant rejeté sa demande d'inscription, fondée sur l'article 25 du code électoral, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 mars 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.