Failure to Notify Regarding Electoral Roll Removal Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged her removal from an electoral roll in Wallis and Futuna, asserting she was not properly notified of the administrative commission's decision; the court accepted the appeal as admissible due to the claimed failure in notification formalities required for electoral roll challenges. However, the lower court erred by rejecting the challenge solely on the grounds that the appellant's primary, real domicile was elsewhere, without investigating whether she satisfied the alternative criterion under electoral law: owning property in the commune and declaring an intention to exercise her voting rights there, thus requiring the case to be remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11, 1° et 2°, du code électoral, Article L. 11, 2°, du code électoral; Failure to Notify Regarding Electoral Roll Removal Remand: However, the lower court erred by rejecting the challenge solely on the grounds that the appellant's primary, real domicile was elsewhere, without investigating whether she satisfied the alternative criterion under electoral law: owning property in the commune and declaring an intention to exercise her voting rights there, thus requiring the case to be remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the partial cassation on the failure of the lower court to examine the alternative condition for inscription under this article.
The lower court failed to check if the appellant met this specific condition regarding the declaration of intent to exercise electoral rights.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea (circonscription territoriale de Wallis et Futuna) par la commission administrative, au motif qu'elle n'y était plus domiciliée ; que le 15 décembre 2011 Mme X... a saisi le tribunal pour contester cette décision et solliciter sa réinscription ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que l'article 1635, bis, Q, III, 8°, du code général des impôts dispense du paiement de la contribution à l'aide juridique prévue par ce texte la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral ; que, selon ce dernier texte, le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même code ;
Et attendu que Mme X... se prévaut d'un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes électorales, constitutive d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23, L. 25 et R. 8 du code électoral ;
D'où il suit que le pourvoi de Mme X... est recevable ;
Attendu que les quatre premières branches du moyen unique ne sont pas de nature à permettre son admission ;
Mais, sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
Vu l'article L. 11, 1° et 2°, du code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et qui, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient que selon l'article L. 11 du code électoral le domicile doit être réel et actuel ; qu'il est constant que Mme X... ne réside pas à Wallis, sauf pour des périodes de vacances limitées ; que la production de factures d'électricité ou d'abonnement téléphonique, montrant au demeurant une consommation très faible, ne suffit pas à établir la réalité d'un tel domicile, pas plus que la production d'une patente dont le paiement est demandé à l'adresse de Kone (Nouvelle-Calédonie) ; que le fait d'exercer ses activités professionnelles en Nouvelle-Calédonie permet de considérer, comme l'a fait la commission administrative, que son domicile n'est pas à Wallis ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 11, 2°, du code électoral, alors qu'elle indiquait être propriétaire d'un bien immobilier situé sur le territoire de Wallis et qu'elle déclarait vouloir y exercer ses droits électoraux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette sur le fond le recours de Mme X..., le jugement rendu le 10 février 2012, entre les parties, par le tribunal de première instance de Mata-Utu ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.