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12-40002 Généré par l'IA

Cassation Court Declines to Refer Co-owner Partition Constitutionality Question

Numéro de cause 12-40002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality regarding Article 815-17 of the Civil Code, which allows creditors of a co-owner in an indivision to demand the partition, potentially through auction, of the jointly owned property. The Court reasoned that the question was not new and lacked seriousness because the contested provision protects the property rights of the creditors by allowing them to overcome the indivision, and it does not disproportionately violate the rights of the other co-owner, who is afforded the right to halt the partition action and benefits from a preferential right to be allocated the property, especially if it serves as their dwelling.

Regeste Legislator

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article 815-17 du code civil; Cassation Court Declines to Refer Co-owner Partition Constitutionality Question: The Court reasoned that the question was not new and lacked seriousness because the contested provision protects the property rights of the creditors by allowing them to overcome the indivision, and it does not disproportionately violate the rights of the other co-owner, who is afforded the right to halt the partition action and benefits from a preferential right to be allocated the property, especially if it serves as their dwelling.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit à la propriété séparation de biens droit exclusif dans la copropriété grief de violation constitutionnelle expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-17 du code civil
codecivil
Généré par l'IA
12-16965
Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
10-40022
Set-Off of Related Claims in Insolvency Preparatory Period: Priority Question of Constitutionality Declined
13-19300
Supreme Court Refusal to Refer Identical Constitutional Question Pending Prior Ruling
92-12574
Co-Owner Partition Refused Absent Spousal or Heir Status
12-16968
Expropriation Law Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, deciding on the referral of the priority question of constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article 815-17 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d'un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s'il y a lieu, la licitation de celui-ci, que prévoit le texte contesté, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre au caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire qui, aux termes de l'alinéa trois du texte contesté, se voit reconnaître la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage et qui, par ailleurs, bénéficie d'un droit d'attribution préférentielle du bien s'il en remplit les conditions, notamment s'il s'agit de son logement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.