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10-28032 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 10-28032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal filed on December 15, 2010, concerning a matter of nationality, where the appellant filed an amplifying memorandum with the Court of Cassation on April 15, 2011, but served this memorandum upon the Prosecutor General of the Court of Appeal only on April 26, 2011, which was more than four months after the initial appeal was lodged. Citing the relevant procedural article, the court reasoned that the appellant failed to serve the required memorandum setting forth the grounds of appeal on the Prosecutor General within the four-month period following the filing of the appeal, thereby incurring the sanction of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds: Citing the relevant procedural article, the court reasoned that the appellant failed to serve the required memorandum setting forth the grounds of appeal on the Prosecutor General within the four-month period following the filing of the appeal, thereby incurring the sanction of forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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délai de péremption moyens tardifs motifs de cassation qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière délai de prescription

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision establishes the requirement to notify the prosecutor general within four months, the violation of which leads to the declaration of forfeiture (déchéance).
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08-42200
Forfeiture of Appeal Due to Improper Service of Grounds Memorandum
09-66124
Forfeiture of Appeal Due to Lack of Service of Grounds
97-85506
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Grounds Memorandum
97-40312
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds Memorandum
99-42205
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision establishes the requirement to notify the prosecutor general within four months, the violation of which leads to the declaration of forfeiture (déchéance).

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2010 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au procureur général près cette cour d'appel, concernant sa nationalité ;

Attendu que M. X... a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2011 ; que la signification de ce mémoire au procureur général près la cour d'appel a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.