Failure to Prosecute Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal against a lower court's labor decision where the appellant failed to appear at the hearing, present arguments supporting the appeal, or file the required grounds of appeal, and the opposing party also made no submissions. The court reasoned that due to this lack of diligence from both parties, the matter was not ready for judgment, and therefore ordered the case struck from the active docket, stipulating that readmission requires filing and serving the grounds of appeal, with the instance set to lapse after two years of inactivity, rendering the initial judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Failure to Prosecute Labor Appeal: The court reasoned that due to this lack of diligence from both parties, the matter was not ready for judgment, and therefore ordered the case struck from the active docket, stipulating that readmission requires filing and serving the grounds of appeal, with the instance set to lapse after two years of inactivity, rendering the initial judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that the instance will lapse if no diligence is taken for two years following the non-compliance.
Cited in the dispositive to state that the lapse in the appeal confers the force of res judicata upon the judgment.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 20 Mars 2012
R.G. : 10/04266
Alain X...
C/
Isabelle Y...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES rendu(e) le 21 Juin 2010
Section : Activités diverses
No RG : 09/00382
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt Mars deux mille douze
dans l'affaire opposant :
M. Alain X...
...
92350 LE PLESSISS ROBINSON
non comparant
APPELANT
à :
Melle Isabelle Y...
...
78100 ST GERMAIN EN LAYE
comparante en personne et assistée : Me Stéphanie CHANOIR (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. Alain X... du jugement rendu le 21 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Melle Isabelle Y....
Considérant que l'appelant ne fait pas connaître les moyens qu'il entend développer au soutient de son appel
Considérant qu'à l'audience du 20 Mars 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012 .
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE