Withdrawal of Labor Appeal Upon Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a decision from the Labor Relations Council concerning a dispute with a company, but subsequently informed the court via letter of the withdrawal of both the appeal and the underlying proceedings due to the parties reaching a settlement agreement. The Court of Appeal, applying procedural rules regarding withdrawal of appeal, acknowledged the appellant's request, noted the termination of the proceedings, and declared itself divested of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Upon Settlement: The Court of Appeal, applying procedural rules regarding withdrawal of appeal, acknowledged the appellant's request, noted the termination of the proceedings, and declared itself divested of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the conclusion that the appeal withdrawal ends the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the decision publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 MARS 2012
R. G. No 11/ 03645
AFFAIRE :
Marjorie X...
C/
DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00449
Copies exécutoires délivrées à :
Me Déborah CONDON
Me Nicolas DURAND GASSELIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Marjorie X...
DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines)
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Marjorie X...
née le 06 Décembre 1977 à MASSY (91300)
...
64450 ARGELOS
représentée par Me Déborah CONDON, avocat au barreau de CHARTRES
APPELANTE
*
DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines)
ZI du Vallier
2, rue Jean Rostand
28300 MAINVILLIERS
représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Marjorie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à à la société DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines).
Considérant que par lettre du 28 fevrier 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marjorie X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Marjorie X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,