Legislator Jurisprudence & Législation
11/02435 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal and Extinction of Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/02435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, having lodged an appeal on October 4, 2011, against a judgment from the industrial tribunal dated September 8, 2011, subsequently submitted a letter to the court registry on March 15, 2012, formally withdrawing (désistement) from the appeal proceedings, while the appellees did not file a cross-appeal; consequently, the presiding magistrate acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinct, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal and Extinction of Appeal Proceedings: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Matthieu X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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classement de la procédure magistrat retrait des conclusions civiles qualité pour recourir retrait de la décision administrative abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 405 du code de procédure civile

This provision likely governs the procedure for accepting the discontinuance of proceedings, which is the main subject of the order.

article 403 du code de procédure civile

Cited in connection with accepting the discontinuance of proceedings.

article 401 du code de procédure civile

Cited in connection with accepting the discontinuance of proceedings.

article 400 du code de procédure civile

Cited in connection with accepting the discontinuance of proceedings.

article 945 du code de procédure civile

Likely the procedural basis for the power of the instructing magistrate to issue this order.

article 403 du code de procédure civile

Cited for the order regarding the extinction of the instance and the withdrawal of jurisdiction from the court.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 02435

ORDONNANCE N 131/ 12

Monsieur Matthieu X...

...

44000 NANTES

Représentant : Me Isabelle BLANCHARD (avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON)

APPELANT

Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la Sté CHIMIE BATIMENT CONSEIL DEVELOPPEMENT

...

...

49102 ANGERS CEDEX 02

LE CGEA DE RENNES

Immeuble Le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 04 octobre 2011 interjeté par Monsieur Matthieu X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 08 septembre 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 15 mars 2012, par lequel Monsieur Matthieu X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Chimie Bâtiment Conseil Développement et du CGEA de RENNES,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Monsieur Matthieu X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Matthieu X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 19 Mars 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,