Appellant Withdrawal and Extinction of Appeal Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having lodged an appeal on October 4, 2011, against a judgment from the industrial tribunal dated September 8, 2011, subsequently submitted a letter to the court registry on March 15, 2012, formally withdrawing (désistement) from the appeal proceedings, while the appellees did not file a cross-appeal; consequently, the presiding magistrate acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinct, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal and Extinction of Appeal Proceedings: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Matthieu X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the procedure for accepting the discontinuance of proceedings, which is the main subject of the order.
Cited in connection with accepting the discontinuance of proceedings.
Cited in connection with accepting the discontinuance of proceedings.
Cited in connection with accepting the discontinuance of proceedings.
Likely the procedural basis for the power of the instructing magistrate to issue this order.
Cited for the order regarding the extinction of the instance and the withdrawal of jurisdiction from the court.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 02435
ORDONNANCE N 131/ 12
Monsieur Matthieu X...
...
44000 NANTES
Représentant : Me Isabelle BLANCHARD (avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON)
APPELANT
Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la Sté CHIMIE BATIMENT CONSEIL DEVELOPPEMENT
...
...
49102 ANGERS CEDEX 02
LE CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
INTIMES
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 04 octobre 2011 interjeté par Monsieur Matthieu X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 08 septembre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 15 mars 2012, par lequel Monsieur Matthieu X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Chimie Bâtiment Conseil Développement et du CGEA de RENNES,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Matthieu X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Matthieu X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Mars 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,