Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Judgment Copy
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a final judgment rendered by a lower court on March 23, 2010, by filing a notice of appeal on January 27, 2011, but failed to submit a copy of the decision along with proof of its service within the required filing deadline. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible as a matter of law, pursuant to the procedural rule requiring the submission of a copy of the decision and its service documents at the time the statement of grounds for appeal is filed, under penalty of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Judgment Copy: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible as a matter of law, pursuant to the procedural rule requiring the submission of a copy of the decision and its service documents at the time the statement of grounds for appeal is filed, under penalty of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit the required documents (a copy of the decision and its service documents).
Cited in relation to the mandatory procedural step of giving notice before examining admissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the demand related to legal aid/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 27 janvier 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort, le 23 mars 2010, par la juridiction de proximité de Paris 13e ; que la copie de l'acte de signification de cette décision n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.