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11-00007 Généré par l'IA

Expatriate Military Member's Fee Appeal Admissibility Opinion Request Refused

Numéro de cause 11-00007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation refused to issue an advisory opinion on a request concerning the admissibility of an appeal filed against a lawyer's fee determination, where the appellant, an expatriate military member, provided a postal box address for the armed forces and a secondary address on the appeal documents sent via electronic registered letter with digital signature, because the question as formulated was not one of pure law but was mixed with factual elements specific to the case.

Regeste Legislator

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Expatriate Military Member's Fee Appeal Admissibility Opinion Request Refused: Fait à Paris, le 12 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, présidents de chambre, Mme le doyen Mazars, faisant fonction de président, M. le conseiller Fossier, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Annie Polese Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, M. Vasseur, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.

Mots-clés

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signature électronique fixation de l'émolument expatrié expertise juridique droit étranger retrait de la requête
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461631
Denial of Appeal Admissibility for Failure to Use Mandatory Counsel in Military Pension Case
2302184
Repatriate Compensation Appeal Admissibility
2201841
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2404890
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2402239
Foreign National's Appeal Against Refusal of Residence Permit Rejected

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Texte complet

Demande d'avis n° 1100007

Séance du 12 décembre 2011

Juridiction : Cour d'appel d'Amiens (juridiction du premier président)

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, reçue complète le 22 septembre 2011, dans une instance opposant M. X... à la SCP Bourhis et associés, en matière de contestation d'honoraires d'avocats, et ainsi libellée :

- Recevabilité d'un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d'une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l'appelant n'apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d'une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d'appel d'Amiens ;

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Telle qu'elle est formulée, la question ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce ;

EN CONSÉQUENCE,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 12 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, présidents de chambre, Mme le doyen Mazars, faisant fonction de président, M. le conseiller Fossier, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Annie Polese Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, M. Vasseur, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.