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11-00006 Généré par l'IA

Cour de Cassation Refusal to Issue Advisory Opinion on Third-Party Opposition and New Claims in Related Company Dispute

Numéro de cause 11-00006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation declined to issue an advisory opinion requested by the Conseil de Prud'hommes of Lille regarding the admissibility of a third-party opposition filed by a union against a judgment involving related companies, and whether new claims by an individual could be considered if the original judgment was overturned. The Court ruled that the questions presented did not meet the requirement of being purely matters of law, as they were inextricably linked to the specific factual elements of the case, leading to the decision that no opinion would be given.

Regeste Legislator

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Art. 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Art. L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire; Cour de Cassation Refusal to Issue Advisory Opinion on Third-Party Opposition and New Claims in Related Company Dispute: The Court ruled that the questions presented did not meet the requirement of being purely matters of law, as they were inextricably linked to the specific factual elements of the case, leading to the decision that no opinion would be given.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige prétention de tiers avis CdR cognition du pourvoi en cassation décision de ne pas soulever d'objections principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Art. 1031-1 et suivants du code de procédure civile
Cited as part of the procedural framework reviewed by the Court before deciding not to issue an opinion.
Art. L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire
Cited as part of the procedural framework reviewed by the Court before deciding not to issue an opinion.
Art. R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
Cited as part of the procedural framework reviewed by the Court before deciding not to issue an opinion.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1031-1 et suivants du code de procédure civile

Cited as part of the procedural framework reviewed by the Court before deciding not to issue an opinion.

Art. L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the procedural framework reviewed by the Court before deciding not to issue an opinion.

Art. R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the procedural framework reviewed by the Court before deciding not to issue an opinion.

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Texte complet

Demande d'avis : n° 1100006

Séance du 5 décembre 2001

Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink's Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée :

1) Le Syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A est-il recevable en son recours en tierce opposition ?

2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la SAS Sécurité Générale Aeroportuaire (SGA) ;

Sur le rapport de Mme Nicolle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général entendu en ses observations orales ;

Telles qu'elles sont formulées, les questions ne répondent pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagées des éléments de fait de l'espèce.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, Mme Nicolle, conseiller, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.