Press Law Good Faith Burden vs. Presumption of Innocence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality raised in a public defamation case against a public official, concerning whether Article 29 of the 1881 Press Law, by imposing the burden of proving good faith on the accused, violates the right to a presumption of innocence guaranteed by Article 9 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled that no referral to the Constitutional Council was necessary because the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed related issues, and more importantly, the question lacked seriousness because while defamatory allegations imply malicious intent, the resulting presumption of bad faith is rebuttable, allowing the defendant to prove circumstances establishing good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 49-30 du code de procédure pénale, Art. R. 49-30 du code de procédure pénale; Press Law Good Faith Burden vs. Presumption of Innocence: The Court ruled that no referral to the Constitutional Council was necessary because the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed related issues, and more importantly, the question lacked seriousness because while defamatory allegations imply malicious intent, the resulting presumption of bad faith is rebuttable, allowing the defendant to prove circumstances establishing good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the observations presented by the party's counsel inadmissible as being late.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 décembre 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers dépositaire de l'autorité publique contre :
- M. Yves X...,
reçu le 19 décembre 2011, à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Vu les observations produites par la société civile professionnelle Richard, pour M. X... ;
Sur la recevabilité de ces observations :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations, présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où il crée une présomption de culpabilité en laissant peser sur la personne poursuivie la charge de la preuve de sa bonne foi ?".
Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que si les imputations diffamatoires visées par la disposition légale critiquée impliquent par elles-mêmes l'intention de nuire, une telle présomption ne revêt pas un caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à le faire bénéficier de la bonne foi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mars deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;