Appellant v. State: Sufficiency of Reasoning for Violence Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a six-month prison sentence imposed by the appellate court for violence against public officials, arguing that the conviction was insufficiently reasoned and that the sentence choice was inadequately justified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all elements of the offense and justified the award of damages, and further ruling that, absent express legal requirement, judges are not obligated to provide special reasoning for choosing a sanction within the legal limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 131-5-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Sufficiency of Reasoning for Violence Conviction and Sentencing: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all elements of the offense and justified the award of damages, and further ruling that, absent express legal requirement, judges are not obligated to provide special reasoning for choosing a sanction within the legal limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for appeal, which alleged a violation of this article, by finding that the lower court adequately characterized the offense.
The court rejected the second ground for appeal, which alleged a violation of this article, on the basis that judges are generally not required to specially motivate the choice of sanction within legal limits.
This article is cited as governing the composition of the deciding panel of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Madiouma X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 5 septembre 2011, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-5-1 du code pénal ;
Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;