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11-87183 Généré par l'IA

Defendant's In Absentia Conviction Quashed Due to Improper Citation Procedure

Numéro de cause 11-87183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted in absentia by the local court for illegally dumping waste and subsequently appealed the judgment which had been rendered following a citation delivered to the public prosecutor's office because a prior attempt to serve the citation at another address failed. The Court of Cassation quashed the decision because the local judge erred by not first verifying the defendant's known address, which was present in the case file, before resorting to the procedure of citation at the prosecutor's office, a measure reserved only for cases where the person has no known domicile or residence in France, thus violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 410 et 559 du code de procédure pénale; Defendant's In Absentia Conviction Quashed Due to Improper Citation Procedure: The Court of Cassation quashed the decision because the local judge erred by not first verifying the defendant's known address, which was present in the case file, before resorting to the procedure of citation at the prosecutor's office, a measure reserved only for cases where the person has no known domicile or residence in France, thus violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut action pénale fixation erronée de la peine domicile connu délit d'omission exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to confirm the composition of the chamber that heard the deliberation.
article 410 et 559 du code de procédure pénale
The judgment was cassated because the lower court failed to correctly apply these articles regarding the proper procedure for serving citations when the defendant's address is known.
Généré par l'IA
17-85254
Defendant's Conviction Overturned Due to Improper Citation Address After Release
92-84268
Public Prosecutor's Absence During Judgment Pronouncement Renders Conviction Void
14-81452
Citation Irregularity in Appeal Proceedings
91-86263
Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Lapses in Appellate Record
14-80965
Improper Citation Voids Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 et 559 du code de procédure pénale

The judgment was cassated because the lower court failed to correctly apply these articles regarding the proper procedure for serving citations when the defendant's address is known.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to confirm the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Vincent X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 janvier 2011, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, l'a condamné à 140 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 559 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, une citation ou une signification ne peuvent être valablement délivrées au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à 140 euros d'amende pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, en indiquant son adresse à Levallois-Perret ;

Que cité à parquet, après que l'huissier eut tenté de lui signifier une citation à une autre adresse, le juge de proximité l'a condamné par jugement rendu en dernier ressort et par défaut non susceptible d'opposition ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement fait reciter le prévenu, alors que l'adresse de ce dernier figurant dans le dossier soumis à la juridiction, la citation faite au parquet était nulle, le juge de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 11 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Paris et sa mention en marge du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;